Régisseur : un métier à risque ?

Que voilà un métier qui sort de l’ordinaire dans une collectivité locale. Bien des agents se posent des questions quant aux conditions d’exercice de ce métier. Que pourrions-nous leur répondre si ce n’est que tout est possible à condition d’être méthodique dans ce qu’on fait. 

Quelle est la nature de ce métier ? 

Avec ce métier, vous serez amené à encaisser ou décaisser des montants en espèces. Cette activité pourra être mené dans un service bien particulier. Par exemple le métier de régisseur peut être exercé auprès d’une piscine, d’une bibliothèque, d’une salle de spectacle, d’un cinéma, sur un marché, dans un port etc… Cette activité peut vous amener un certain nombre de contraintes qu’il vous appartient de connaître avant de démarrer. 

Les conditions de démarrage d’une régie

Une régie est créée par arrêté municipal. Avant de démarrer votre activité de régisseur, il vous appartiendra de vérifier l’existence de cet arrêté. Dès lors que vous aurez pu vous munir de cet arrêté, vous pourrez vérifier la durée d’existence de cette régie. S’agit-il d’une régie permanente ou d’une régie temporaire pour un été par exemple ? La deuxième question que vous allez devoir vous poser sera de savoir si cette régie est une régie de recettes ou d’avances. Généralement cette question sera répondue dans l’arrêté municipal. 

Quelles sont les conditions d’exercice pour un régisseur ? 

Être régisseur suppose que vous soyez désigné conjointement par le maire avec avis favorable du comptable. Cette désignation s’effectue normalement sous-forme d’arrêté. Cet arrêté est transmis au comptable, au contrôle de légalité ainsi qu’au régisseur. Cet arrêté est essentiel : il comprend plusieurs informations importantes. C’est le cas notamment : 

• le nom du régisseur 
• le nom du régisseur suppléant 
• la durée des fonctions 
• les caractéristiques de la fonction 
• les cautionnements 
• les indemnités prévues 
• la périodicité des contrôles effectués par le comptable et les services de la collectivité 
• Etc… 

La responsabilité du régisseur 

Depuis la publication de l’ordonnance du 23 mars 2022, le régisseur n’est plus concerné par la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Désormais, seuls les préjudices financiers importants seront les seules infractions poursuivies par le juge. L’exercice de cette mission sera donc beaucoup plus serein à l’avenir. 

Le chantier assurantiel 

Comme dans le passé, les régisseurs ne peuvent pas être assurés par la collectivité. Avec le nouveau régime de responsabilité financière, les régisseurs se doivent de trouver un produit d’assurance qui leur permettra de pouvoir faire face aux amendes qui pourront être prononcées par la nouvelle juridiction financière. Pour l’instant, à la question de savoir si les infractions financières peuvent être assurées il convient de rester prudent en l’état de la jurisprudence actuelle. 

Une décision de la Cour de cassation de 2012 et de la Cour administrative d’appel ont estimé que, quand bien même aucune disposition législative n’interdisait formellement d’assurer les amendes administratives, il convenait d’interdire cette faculté pour deux raisons essentielles :

• D’une part la couverture de ces amendes serait contraire à l’ordre public en vertu de l’article 7 du code civil.
• D’autre part la couverture de ces amendes supposerait la couverture d’un aléa. Ce qui n’était pas le cas à l’occasion d’une erreur commise à titre volontaire.

Pour une meilleure information, consultez le site de la Fédération Nationale des Régisseurs de Recettes et de Recettes-Mandataires (FNRRM).

Les liens en rapport :

1. Le site de la fonction publique territoriale
2. Le site de l’Association des Maires de France (AMF)
3. Le site de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS)
4. Le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Les liens internes avec les métiers de la finance

1. Pourquoi choisir la fonction finances ?